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COOPERASSUR
Siège social 15 rue porte de la Buisse – BP105 - 38 503 Voiron Cedex

ARTICLE 1 Modalités d’adhésion et conditions de souscription haut de page

La durée de l’adhésion est d’un an au minimum.
Le bénéfice des garanties maladie, chirurgie est ouvert à tous les assurés sociaux ou assimilés, quel que soit leur régime obligatoire, ainsi qu’à leurs ayants droits. L’adhésion est souscrite pour une année civile, l’échéance étant le 31 Décembre. Elle est reconduite d’année en année par tacite reconduction. Elle prend effet le lendemain du jour de réception du bulletin d’adhésion par Coopérassur. Tout mois commencé est dû. Il sera adressé à chaque adhérent un certificat d’adhésion, ainsi qu’un échéancier de cotisations.
Peuvent adhérer aux garanties complémentaires maladie, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie obligatoire.
Les enfants de plus de 18 ans non scolarisés sont inscrits à titre individuel.
Les enfants scolarisés sont considérés comme ayants droit des parents jusqu’à 20 ans sur présentation d’un certificat de scolarité.
L’adhésion du nouveau né prendra effet le 1er du mois de naissance afin de percevoir l’allocation naissance.
L’ancienneté requise afin de percevoir l’allocation naissance est de 9 mois.
Lorsque la différence d’âge entre deux conjoints n’excède pas 10 ans, c’est l’âge du plus jeune qui est pris en compte dans le calcul de la cotisation.

ARTICLE 2 Modalités de règlement des cotisations haut de page

1 - A chaque début d’année civile, l’adhérent reçoit un échéancier de cotisation au titre de l’année à venir.
Il s’engage au paiement de cette cotisation quelle que soit la périodicité : Mensuelle, Trimestrielle , Semestrielle ou Annuelle.
A l’adhésion, il doit s’acquitter des frais de dossier.
2 - Les cotisations individuelles sont payables d’avance obligatoirement par prélèvements bancaires (sauf pour les paiements annuels qui peuvent être réglés par chèque). Elles sont révisées annuellement en fonction de la consommation médicale.

ARTICLE 3 Paiement des prestations haut de page

Pour percevoir les prestations, les adhérents doivent être à jour de leur cotisation.
Les prestations accordées par la Mutuelle sont celles énoncées dans les limites et conditions des garanties des plaquettes d’informations.
Elles sont servies directement par l’organisme gestionnaire.
Les décomptes des régimes obligatoires sont traités à réception et les remboursements font l’objet d’un virement sur le compte de chaque adhérent .
L’adhérent reçoit un justificatif des virements effectués pour des décomptes donnant lieu à des remboursements supérieurs à 15 euros.
Pour des montant inférieurs, les virements sont effectués sans envoi de justificatifs.
Le tiers payant pharmaceutique peut être obtenu auprès de l’ensemble des pharmaciens du département en utilisant la facture subrogatoire, lorsqu’un accord conventionnel a été signé.
Le remboursement des dépenses maladie par la Mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.
Les garanties sont valables sur tout le territoire national. Pour l’étranger, elles sont limitées au tarif de convention.
Les décomptes présentés un an après la date de l’acte médical ne sont pas remboursables.

ARTICLE 4 Modification des prestations garanties haut de page

L’option retenue lors de l’adhésion fait office de référence.
L’adhérent n’a pas la possibilité de choisir ultérieurement une option inférieure.

ARTICLE 5 Gestion des impayés haut de page

A réception d’un impayé, Coopérassur procède au recouvrement comme suit:
Cotisation du ou des mois impayé(s) + cotisation du ou des mois suivant(s) + frais d’impayés (bancaire, postaux, pénalités forfaitaire).
La régularisation devra s’effectuer au plus tard pour le 15 du mois suivant.
A défaut de réception du règlement dans ce délai, il est procédé à la radiation de l’adhérent ainsi qu’au blocage des prestations.
L’adhérent reste toutefois redevable du solde de sa cotisation annuelle .

ARTICLE 6 Radiation haut de page

Compte tenu de l’échéance annuelle de la cotisation, la démission d’un membre ne peut intervenir qu’au 31 décembre de l’année en cours à la condition que la demande intervienne au moins deux mois avant la fin de l’année civile par LETTRE RECOMMANDEE avec accusé de réception, adressée au siège de Coopérassur. Aucune radiation n’est acceptée en cours d’année. Le décès, la démission, la radiation ainsi que l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Les adhérents souhaitant se radier pour adhérer à la Mutuelle imposée par leur employeur, devront fournir une attestation précisant les garanties couvertes. La radiation ne sera effective qu’à compter du dernier jour du mois, les cotisations seront dues jusqu’à cette date.

ARTICLE 7 Renonciation haut de page

L'adhérent a la possibilité de renoncer aux garanties souscrites par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Cooperassur, dans les délais légaux. Les frais de dossier restent acquis à Cooperassur.
La lettre de renonciation peut-être rédigée comme suit :
"Veuillez prendre note de ma renonciation à la demande d'adhésion au contrat "Mutuelle santé" que j'ai signée et me rembourser dans les 30 jours de la présente l'intégralité de mon versement, excepté les frais de dossier."

ARTICLE 8 Limitations de garanties haut de page

Hospitalisation : La garantie « Hospitalisation médicale et chirurgicale » ne comprend pas les remboursements relatifs à la chirurgie esthétique.
Le forfait journalier est limité à 120 jours par an en établissement psychiatrique.
Les garanties chambre particulière et frais d’accompagnement sont limitées à 120 jours par an.
Les frais d’accompagnement ne concernent que les enfants de moins de 16 ans.
La garantie « transport du malade » ne concerne pas les transports relatifs à la maternité ou à la cure thermale.
Toutes les garanties Hospitalisation sont limitées au ticket modérateur pendant les 6 premiers mois.

En dentaire : Option 250 : 400 € pendant les 12 premiers mois, 800 € du 13ème au 24ème mois.
Option 350 : 500 € pendant les 12 premiers mois, 1 000 € du 13ème au 24ème mois.
En optique : Option 250 : 150 € pendant les 12 premiers mois.
Option 350 : 200 € pendant les 12 premiers mois.
Lors de reprise à garanties équivalentes les plafonds s'appliquent seulement la première année et uniquement en dentaire à hauteur de 800 € en option 250 et 1 000 € en option 350.

ARTICLE 9Juridiction compétente haut de page

Coopérassur fait élection de domicile auprès du tribunal de GRENOBLE . Si l’ayant droit est domicilié hors de France, la seule juridiction compétente est celle des tribunaux de Paris.

ARTICLE 10 Dispositions diverses haut de page

Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès au fichier, ou de rectification, prévu par la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

GARANTIE VIAGERE IMMEDIATE haut de page
Toutes nos garanties sont viagères dès l'adhésion .

DATE D'EFFET haut de page
L'adhésion prend effet le lendemain du jour de réception du bulletin d'adhésion par Coopérassur, sous réserve d'acceptation. Tout mois commencé est dû.

FRACTIONNEMENT haut de page
La cotisation peut être réglée par mois, trimestre, semestre, an. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les fractionnements semestriels, trimestriels ou mensuels (sans frais supplémentaire).

FRAIS DE DOSSIER haut de page
15 € uniquement à l'adhésion.

PREMIERE COTISATION haut de page
Pour vous faciliter l'adhésion, joindre seulement un chèque de 15 € correspondant aux frais de dossier.

AGE LIMITE D'ADHESION haut de page
Les adhérents de plus de 65 ans sont pris en charge moyennant une majoration de 15%.
Les enfants sont pris en charge jusqu'à 18 ans (20 ans si étude).
L'âge retenu dans le calcul de la cotisation est celui que l'adhérent aura le 31 décembre de l'année en cours.
Lors d'une adhésion en couple, l'âge retenu est :
- celui du plus jeune lorsque la différence d'âge est inférieure ou égale à 10 ans.
- celui du plus âgé lorsque la différence d'âge est supérieure à 10 ans.

DELAI D'ATTENTE haut de page
Aucun délai d'attente.

PLAFONDS DE GARANTIES haut de page
Hospitalisation :
Limitation pendant les 6 premiers mois au ticket modérateur.

Dentaire :
Option 350 : 500 € pendant les 12 premiers mois, 1 000 € du 13ème au 24ème mois.

Optique :
Option 350 : 200 € pendant les 12 premiers mois.

Lors de reprise à garanties équivalentes les plafonds s'appliquent seulement la première année et uniquement en dentaire à hauteur 1 000 € en option 350.